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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE, MODE D'EMPLOI

Le 02 janvier 2017
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE, MODE D'EMPLOI
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Désormais, chaque époux doit faire le choix de son propre avocat, de manière à garantir le consentement libre et éclairé de chaque époux.

La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux et sera signée par les époux et leurs avocats respectifs. La convention permet de fixer les modalités et les effets du divorce tant sur le partage des biens que sur l'organisation de la résidence des enfants.

Les époux bénéficient chacun d'un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales n'est plus saisi pour homologuer la convention de divorce et ne rend plus aucun jugement de divorce.

La convention de divorce signée sera déposée au rang des minutes d'un notaire qui y apposera sa formule exécutoire et lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans un communiqué du 27 décembre 2017,  rappelle que « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».