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ADOPTION PLENIERE DE L'ENFANT DE LA CONCUBINE REFUSEE

Le 09 mars 2018
ADOPTION PLENIERE DE L'ENFANT DE LA CONCUBINE REFUSEE
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation se prononce sur l'adoption plénière de l'enfant de la concubine de la mère biologique.

Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation refuse l'adoption plénière de l'enfant de la concubine de la mère biologique.

La requérante avait déposé une requête en adoption plénière de l'enfant de sa concubine, né sans filiation paternelle.

Elle fait valoir, au terme de sa requête, l'intérêt supérieur de l'enfant, l'existence de liens affectifs et le droit au respect de sa vie privée.

Ces arguments sont d'abord écartés par la Cour d'Appel (CA Aix en Provence 24 nov. 2016 RG 16/10045), puis par la Cour de Cassation.

La Haute juridiction rejette le pourvoi rappelant que l'adoption plénière confère à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. La Cour précise cependant que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise notamment lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

En l'espèce, la demanderesse à l'adoption était la concubine de la mère et ne disposait ainsi pas de la qualité de conjoint au sens de la loi. Dans ces conditions, les juges refusent la demande d'adoption plénière de l'enfant.

Arrêt n° 212 du 28 février 2018 (17-11.069)

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