Avocat servitudes de passage à Vienne et La-Côte-Saint-André

Qu’est-ce qu’une servitude ?

L’article phare du Code civil en matière de droit de propriété est l’article 544 : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Cependant, bien qu'absolu, ce droit comporte certaines limitations. C'est le cas des servitudes.

Les servitudes sont une charge imposée à un fonds servant au profit d’un fonds dominant. Il existe différents types de servitudes : légales, conventionnelles, etc. Elles peuvent découler de la situation des lieux comme être créées par l’homme.

Concrètement, les servitudes peuvent concerner des cours communes, des cours d’eau ou rivières, des chemins enclavés, des servitudes de jours et de vues (par exemple, des fenêtres), etc.

Le rôle de l’avocat : accompagnement et conseil juridique

Les servitudes sont soumises à des règles strictes. Un avocat vous aidera à comprendre les règles applicables à votre cas précis.

Un avocat pourra aussi jouer le rôle d’intermédiaire médiateur. Il saura vous conseiller pour régler votre problème à l’amiable et éviter ainsi un litige judiciaire avec votre voisin.

Si vous deviez avoir affaire à la justice, votre conseil vous accompagnera afin de plaider votre cause et d’obtenir la meilleure indemnité possible si vous y avez le droit.

N’hésitez plus à faire appel à Maître Charapoff pour vos questions juridiques en droit des biens !