Avocat pour l'indemnisation des victimes d'agressions à Vienne et La-Côte-Saint-André
Si vous avez été victime de violences ayant entraîné des dommages corporels, vous pouvez obtenir une indemnisation par plusieurs voies :
Vous pouvez vous constituer partie civile devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assise. Pour cela il faut que le Procureur de la République ait fait le choix de poursuivre l’auteur du délit pour lequel vous êtes victime identifiée dans la procédure. Vous recevrez une convocation à victime pour connaitre la date à laquelle vous devrez vous présenter au Tribunal pour faire valoir vos demandes.
Vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour qu'il poursuive la personne responsable.
Lorsque l'auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, vous pouvez saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). La saisine de la CIVI est une procédure distincte qui peut être menée en même temps que la procédure devant la juridiction pénale.
Attention, il peut être nécessaire de demander une expertise médicale afin de connaitre l’étendue de vos préjudices présents et futurs et obtenir ainsi une juste indemnisation.
Si vous envisagez de saisir le fonds de garantie des victimes (CIVI), plusieurs conditions doivent être réunies.
La CIVI indemnise les préjudices corporels graves ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois. Dans ces cas l’indemnisation sera totale, sans plafond d’indemnisation.
Les petits dommages corporels ne sont pas exclus, mais leur indemnisation est limitée. La victime doit se trouver dans une situation matérielle grave et le montant de ses ressources est pris en compte pour bénéficier de cette procédure.
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Cas particulier des violences conjugales
La loi a fait le choix de protéger les victimes de violences au sein du couple, qu’il s’agissement des couples mariés, des couples pacsés ou des concubins ; que ces violences vises le conjoint ou les enfants.
Dans ces cas, la victime des violences ou son représentant légal s’il s’agit d’un enfant, peut obtenir une Ordonnance de protection que l’agresseur ait été condamné ou non. C’est une mesure d’urgence pour protéger la victime et éloigner le conjoint violent du domicile conjugal.
Le terme « violences conjugales » regroupe tout type de comportement violent, il peut s’agir de violences psychologiques (insultes, menaces, dénigrement...), physiques ou sexuelles.
Lorsque qu’une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.
Il est vivement conseillé de rassembler des certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte... afin de permettre au Juge aux Affaires Familiales d’estimer et mesurer le danger ainsi que la réalité des violences dénoncées.
La décision de Justice permet d’éloigner immédiatement le conjoint violent du domicile conjugal en attribuant la jouissance du logement à la victime et ses enfants. Il est possible de demander au juge de statuer sur l’autorité parentale.
Les mesures prises dans l’ordonnance de protection sont valables 4 mois. Ce délai permet à la victime de trouver un nouveau logement ou de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour mettre en oeuvre la procédure de divorce.
Le non-respect des mesures imposées par l’Ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La victime de violences conjugales peut également porter plainte pour obtenir la condamnation de son conjoint violent et la réparation de son préjudice. Dans ce cas, il pourra être demandé au Juge d’interdire à l’auteur des violences d’accéder au domicile, d’entrer en contact avec la victime.
Une personne victime de violences conjugales peut aussi quitter volontairement le domicile conjugal, avec ses enfants. Dans ce cas, il est conseillé de déposer une main courante afin de ne pas se voir reprocher son départ.
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