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Avocat en adoption / filiation

L'adoption est ouverte aux couples et aux personnes seules. Depuis la réforme du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l'adoption est ouverte aux couples homosexuels.

L'adoption peut être plénière ou simple, les conséquences seront différentes.

Adoption plénière

L'adoption plénière d'un enfant est ouverte aux couples mariés et non séparés de corps, âgés de plus de 28 ans ou mariés depuis au moins deux ans.

Cette condition d'âge n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

Une personne seule, âgée de plus de 28 ans, peut également adopter de façon plénière.

Les adoptants doivent avoir au minimum 15 ans d'écart avec l'enfant adopté ; 10 ans s'il s'agit de l'enfant du conjoint.

L'enfant doit être pupille de l'état, abandonné, ou ses parents ont donné leur consentement à l'adoption. Il doit avoir été accueilli au domicile des futurs adoptants depuis 6 mois au moins.

L'enfant doit être âgé de moins de 15 ans, mais la demande en adoption plénière peut être faite jusqu'à ses 20 ans si les adoptants l'ont recueilli avant ses 15 ans et qu'ils ne remplissaient pas les conditions fixées par la loi pour l'adopter à ce moment-là, ou ont mis en ouvre une adoption simple.

Si l'enfant a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière

Procédure

Vous devez au préalable disposer d'un agrément. Une fois cet agrément obtenu, vous pourrez déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance pour que le Juge examine votre demande d'adoption.

C'est après avoir reçu l'enfant au placement chez vous pendant au moins 6 mois, que votre requête en adoption plénière sera examinée par le Juge.

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été placé dans votre foyer avant 15 ans. En cas de refus de prononcer l'adoption, vous pouvez former un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Effets de l'adoption plénière

Les liens avec la famille d'origine sont anéantis. L'adopté a une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Il prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom de baptême.

Les adoptants deviennent les parents de l'adopté, ils se trouvent dotés de l'autorité parentale et d'une obligation alimentaire vis-à-vis de l'enfant.

L'enfant mineur adopté reçoit automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des adoptants est de nationalité française. Il sera considéré comme Français dès sa naissance.

Attention : L'adoption plénière est irrévocable

L'adoption simple

Un mineur ou un majeur peuvent faire l'objet d'une adoption simple.

Les adoptants doivent être mariés depuis au moins 2 ans, ou être tous deux âgés de plus de 28 ans, mais ne doivent pas être séparés.

Si un seul de conjoint demande l'adoption, il doit avoir l'accord de l'autre et être âgé de plus de 28 ans. Cette condition d'âge n'est pas requise pour l'adoption de l'enfant de son conjoint.

Peuvent être adoptés en adoption simple les enfants mineurs ou les personnes majeures qui sont pupilles de l'État, les enfants dont les parents ou tuteurs ont consenti à l'adoption, les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal.

Il n'y a aucune condition d'âge pour l'adopté, mais chaque adoptant il doit y avoir au moins 15 années d'écart avec l'adopté. Si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire. Il est recueilli devant Notaire ou au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Procédure

Après le placement de l'enfant à votre domicile, vous pouvez déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance afin d'établir la filiation adoptive.

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans.

En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, vous pouvez formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Effets de l'adoption simple

L'adopté a les mêmes droits et des devoirs qu'un enfant naturel.

L'autorité parentale est attribuée aux parents adoptifs. Attention, dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, seul le parent naturel conserve l'exercice de l'autorité parentale, à moins qu'il n'ait été fait une déclaration conjointe devant le Greffier du Tribunal de Grande Instance.

L'enfant ne voit pas ses liens avec sa famille d'origine rompus. Sa filiation d'origine demeure.

Les père et mère biologiques comme les adoptants sont tenus de fournir des aliments à l'adopté.

L'adoption simple ne confère automatiquement pas la nationalité française à l'adopté.

L'adoption simple peut être révoquée pour des motifs graves.

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