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Avocat en droit des successions à Vienne et La-Côte-Saint-André

Avocat au Barreau de VIENNE en Isère, Me Alexia CHARAPOFF vous conseille et répond à vos questions en matière de succession : quels sont vos droits, quelles démarches pour faire valoir des dispositions testamentaires, comment vous défendre.

Après un deuil familial se pose la question de la succession du défunt. La transmission du patrimoine est parfois la source de conflit entre les héritiers.

La transmission des biens est régie pas une multitude de règles de droit qui diffèrent selon qu'il existe ou non untestament, un conjoint survivant, des enfants, des contrats d'assurance-vie...

Mon rôle en ma qualité d'avocat est de répondre à vos questions pour connaître vos droits, les règles et vous défendre devant les juridictions compétente en cas de contentieux où si vous êtes lésé

 



Avocat droit des successions Vienne

Comment se déroule une succession ?

Chaque succession a ses particularités, mais il existe quatre étapes pour le règlement d'une succe­ssion.

Le notaire en charge de la succession établit l'acte de notoriété qui liste les héritiers et leurs droits.

C'est ici que les proches du défunt transmettent au Notaire les informations dont il a besoin pour dresser la liste des personnes appelées à recueillir la succession : contrat de mariage, livret de famille, jugement de divorcetestament olographecontrat d'assurance-viedonation...  

Il existe un fichier central des dispositions de dernières volontés que le Notaire interroge pour révéler l'existence d'un testament que le défunt aurait déposé chez un Notaire.

Le Notaire dresse ensuite la liste des biens du défunt (immeubles, comptes-bancaires, meubles...) et de ses dettes. Il valorise l'actif et le passif.

Il s'occupe des formalités hypothécaires et fiscale et rédige la déclaration de succession.

Vient ensuite le partage entre les héritiers.

Le partage se fait normalement amiablement.La partage peut-être provoqué à tout moment. En cas de désaccord (sur l'évaluation des biens, l'interprétation du testament, la composition des lots), il faudra saisir le Juge qui tranchera les différends.

 



successions

Estes-vous obligé d'accepter la succession ?

L'héritier a le choix entre 3 options, c'est l'option successorale.

L'acceptation pure et simple : Dans ce cas vous acceptez purement et simplement la succession. Vous recevez votre part et êtes tenu de payer les dettes en proportion de vos droits dans la succession.

Par exemple, si vous avez droit a un quart de la succession, vous payer un quart des dettes du défunt.

Si vous découvrez après acceptation une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour en être déchargé partiellement où totalement selon deux conditions cumulatives :

Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment où vous avez accepté la succession ET le paiement de cette dette risquerait de porter atteinte gravement à votre patrimoine.

Vous disposez d'un délai de 5 mois pour agir à compter du jour où vous découvrez cette dette.

Acceptation à concurrence de l'actif net : cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez donc votre héritage sans obligation de solder les dettes du défunt qui dépassent la valeur de l'héritage reçu. Vos biens personnels sont à l'abri des créanciers du défunt.


Renonciation : Si vous renoncez à la succession, vous ne recevez aucun bien et vous ne payez aucune dettes du défunt. On considère que vous n'avez jamais été héritier.

 



successions

Comment débloquer une situation en cas d'opposition d'un héritier ?

Désaccord sur l'évaluation des biens, choix du notaire insatisfaisant, absence de dialogue entre les héritiers, refus du partage proposé... Toutes ces raisons bloquent l'avancement de la succession. 

Mais on vous réclame le paiement des droits de succession, les dépenses liées à la gestions des biens du défunts augmentent ... Comment sortir de cette situation.

Votre Avocat, Me CHARAPOFF vous aide à sortir de cette impasse.

Accepter ou renoncer à la succession ?

La situation peut être bloquée car certains héritiers ne se prononcent pas sur l'option qui leur est offerte. La loi vous offre des solutions pour provoquer l'option de l'héritier récalcitrant.

L'avocat expert en droit des succession saura faire avancer le dossier. Son aide vous permettra d'obtenir les documents que vous ne parvenez pas à rassembler depuis de nombreux mois, obtenir des explications du Notaire sur le partage proposé, analyser des droits de chacun et faire connaitre vos propositions.

La vente d'un bien est bloquée par un héritier ?  votre avocat vous aide à sortir de l’indivision.

En effet, cette situation d'indivision peut être à l'origine de difficultés : certains veulent vendre, d'autres garder le bien, le prix de vente du bien est insuffisante pour les uns, trop important pour les autres...

Pendant ce temps les dépenses s'accumulent, tous les héritiers en indivision sont tenu de payer les dépenses liées à l'entretien du bien, sa réparation, les impôts fonciers ...

Pendant ce temps le bien se dégrade et sera bientôt invendable où le bien perdra toute sa valeur...

Quand le partage est bloqué, votre avocat a des solutions à vous proposer pour sortir de l'indivisionprovoquer le partage ou la vente du bien.

Nous pouvons mettre en place une procédure judiciaire pour provoquer le partage, mais votre avocat tentera toujours, en amont, de résoudre le litige à l'amiable.

Si une expertise est nécessaire pour connaitre la valeur des biens, votre avocat saura mener la procédure pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire à même d'évaluer justement le patrimoine du défunt.

Un des héritiers s'est approprié un bien de la succession ? Il l'habite ou le met en location et encaisse seul les loyers. Votre avocat vous aidera à obtenir l'indemnisation qui vous revient.

Pourquoi avoir recours à un avocat dans le cadre d'une succession ?

Vous êtes dans l'une de ces situations, faites appel à Me Alexia CHARAPOFF, avocat à VIENNE, qui saura vous conseiller. Sachez que la résolution amiable des conflits est toujours privilégiée.

Votre avocat est là pour relancer des négociations, mener des pourparlers et défendre votre position dans le cadre de négociations.

Si l'issue amiable est impossible, vous aurez besoin de votre avocat pour entamer une procédure judiciaire en partage. Il s'agit d'une procédure complexe qui se terminera par la vente aux enchères des biens où le tirage au sort des lots.

N'hésitez pas à appeler votre avocat à VIENNE pour une consultation en droit des successions.

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