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Avocat en matière de divorce et de séparation

Une séparation ou un divorce est toujours une épreuve difficile, l'envisager est parfois douloureux, mettre en oeuvre une procédure peut paraître insurmontable.

Qui va garder le logement, comment va s'organiser le droit de garde, comment évaluer la pension alimentaire pour les enfants ... une multitude de questions se posent.

Il est important de consulter un avocat afin de faire le point sur votre situation, vos projets et répondre à vos questions.

DIVORCE

Il existe deux types de procédure de divorce selon que les époux s'entendent ou non : le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux.

Divorce par consentement mutuel (où divorce à l'amiable)

Le divorce par consentement mutuel ou le divorce dit amiable suppose une parfaite entente entre les époux pour régler les conséquences de leur rupture.

En effet, dans cette procédure vous êtes maître de votre séparation, vous allez passer entre vous un véritable contrat fixant les conséquences du divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales pour homologuer votre convention de divorce ; sauf quand vos enfants mineurs souhaitent être entendus par le Juge.

Chacun des époux devra faire le choix de son avocat, il n'est plus possible de prendre le même avocat pour les deux époux.

Avant d'envisager de divorcer par consentement mutuel, vous devez vous assurer que vous êtes parfaitement d'accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci, et notamment le partage des biens meubles et immeubles, l'exercice de l'autorité parentale, le montant d'une éventuelle pension alimentaire pour les enfants, la fixation ou non d'une prestation compensatoire.

Attention, il est indispensable de liquider votre régime matrimonial avant la signature de la convention de divorce, en passant devant le Notaire pour établir un acte liquidatif si vous possédez un ou des immeuble(s). En l'absence d'immeuble, votre avocat dressera la liste de l'actif à partager (véhicules, meubles, épargne .).

La convention de divorce est rédigée par l'avocat et signée par les époux et leur Conseil. Après un délai de rétractation de 15 jours, vous signez la convention de divorce en présence de votre avocat.

Elle est ensuite déposée chez un Notaire et devient un acte authentique ayant force exécutoire.

Votre avocat se charge de la transcription sur les registres d'état civil.

Attention : En présence d'époux de nationalité étrangère, il sera nécessaire de vérifier que ce divorce sans jugement est reconnu dans le pays d'origine. Si ce n'est pas le cas, votre avocat vous conseillera de mettre en ouvre un divorce contentieux pour qu'un jugement soit rendu et que votre divorce puisse être transcrit dans le pays d'origine.

Les divorces contentieux

Il existe trois types de divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Chacune des procédures de divorce se déroule en deux temps : l'audience de conciliation et l'instance en divorce.

a. L'audience de conciliation

Elle a lieu après le dépôt de la requête en divorce par l'avocat de l'époux demandeur.

C'est le Greffe du Juge Aux Affaires Familiales qui convoque chacun des deux époux, leur présence est obligatoire à l'audience.

Le Juge va tenter de concilier les parties sur le principe de la rupture du mariage et sur les mesures provisoires, et, s'il n'y arrive pas, il fixera lui-même les modalités de la séparation des époux dans l'attente du Jugement de divorce. Dans ce cas, le Juge statue sur les modalités de la résidence séparée des époux, la résidence et la garde des enfants, l'autorité parentale, l'attribution et le montant d'une éventuelle pension alimentaire pour l'époux et/ou pour les enfants.

A cette étape, les raisons du divorce ne sont pas évoquées.

b. L'instance en divorce

Elle sera différente selon le fondement de la demande en divorce.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

La tentative de conciliation a aboutie, les époux s'entendent sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.

A l'audience de conciliation un procès-verbal d'acceptation a été signé (à condition toutefois que chacun des époux soit assisté d'un avocat). Par cet acte, ils renoncent définitivement à discuter des raisons du divorce.

Le divorce pourra donc être demandé par l'un des deux époux ou les deux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Art. 232 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

L'altération s'entend de la cessation de la communauté de vie des époux depuis au moins deux ans. Dans ce cas, le divorce sera forcément prononcé, l'époux qui ne serait pas d'accord pour divorcer ne pourra pas s'opposer à la dissolution de son mariage par le juge.

La séparation depuis deux ans doit être établie par tout moyen de preuve. Cette séparation doit être réelle c'est-à-dire qu'il n'y ait eu aucune cohabitation (ni de vie, ni de lit) des époux pendant une période ininterrompue de deux ans.

Le délai de deux ans est acquis à la date de l'assignation en divorce.

L'audience de conciliation peut avoir lieu avant le terme de ce délai ce qui permettra aux époux de vivre séparément et voir fixer entre eux les mesures provisoires.

A tout moment de la procédure les époux peuvent s'accorder pour divorcer par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute suppose, de la part de l'époux fautif, « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. » (ex. violences conjugales, adultère...)

C'est à l'époux qui invoque la faute de la prouver, aussi il est indispensable de penser à vous constituer des preuves (photographies, certificats médicaux, attestations ou témoignages...)

Dans son jugement de divorce, le juge statuera sur les fautes et les responsabilités, mais également sur la résidence et la garde des enfants, l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (pension alimentaire), la prestation compensatoire.

Selon la gravité de la faute des dommages et intérêts peuvent être accordé pour réparer le préjudice créé par cette faute.

L'époux défendeur peut lui-même engager une demande reconventionnelle pour faute, s'il y est fait droit, les torts seront partagés ou supportés par l'autre époux.

A tout moment de la procédure, les époux peuvent s'accorder pour divorcer et voir prononcer leur divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture.

Séparation des concubins

La séparation des concubins a des conséquences juridiques sur les enfants communs et sur les biens.

Il est important de consulter un avocat pour vous aider à envisager l'avenir, connaitre vos droits et obligations et répondre à toutes vos questions.

LES ENFANTS

Comme en matière de divorce, la séparation d'un couple de parent implique de fixer la résidence des enfants et d'organiser l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants, et éventuellement la fixation d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation.

La résidence des enfants sera fixée chez l'un des deux parents ou chez les deux s'ils envisagent une garde alternée.

A défaut de garde alternée, soit les parents sont d'accord pour fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement et dans ce cas le Juge homologuera leur accord ; soit ils devront soumettre au Juge leurs propositions, lequel tranchera.

Dans les faits, à défaut d'accord, c'est généralement un droit de visite classique qui est décidé, soit un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires.

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est obligatoire pour le parent qui n'a pas la charge quotidienne des enfants. Elle peut également être fixée en cas de garde alternée s'il existe un écart de revenus important entre les deux parents.

Exceptionnellement, le Juge peut décharger un parent de toute contribution si ses ressources ne lui permettent pas de payer cette pension alimentaire.

Ici encore, l'accord des parents prime, à défaut d'accord le montant de la contribution sera fixé par le Juge.

L'interdiction de sortie du territoire peut être demandée par l'un des parents s'il existe un risque réel que les enfants quittent le territoire national sans l'accord de l'autre parent et sans retour.

LES BIENS

Les concubins qui ont acquis des biens immobiliers ensembles sont généralement sous le régime de l'indivision.

Selon la loi, nul ne peut être contraint de rester en indivision. A défaut d'accord sur la destination du bien après la séparation, l'un ou l'autre des ex-concubins peut exiger la vente dudit bien en justice.

Comme en matière de divorce, il est important de penser à liquider les intérêts patrimoniaux qui se sont créés pendant la vie commune pour éviter toute difficulté à l'avenir.

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