Menu

Prise de rendez vous

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Consulter mon profil Avocat.fr

Avocat pour résiliation d'un bail d'habitation à Vienne et La-Côte-Saint-André

Avocat expulsion Vienne

La résiliation du bail et l'expulsion sont difficiles à mettre en oeuvre pour le propriétaire qui ne perçoit plus de loyer. Les locations de logement d'habitation sont soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur pourra récupérer son logement après avoir fait constater la résiliation du bail pour non-paiement et avoir demandé et obtenu l'expulsion en Justice.

Le législateur encourage toujours le rapprochement amiable afin d'éviter, en cas de loyers impayés, la mise en oeuvre des procédures d'expulsion.

C'est pourquoi, dans un premier temps le propriétaire est invité à faire signifier à son locataire, par voie d'huissier, un commandement de payer les loyers. Si ce commandement reste infructueux pendant plus de deux mois, le bailleur pourra alors saisir le Juge pour faire constater la résiliation du bail pour non-paiement et demander l'expulsion du locataire indélicat.

La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui, en cas de non-paiement des loyers ou charge, permet de résilier le bail.

Lorsqu'un Jugement est rendu et qu'il ordonne l'expulsion, le bailleur doit alors mandater un Huissier de Justice pour mener à bien cette expulsion, il ne peut se charger lui-même de récupérer son bien.

Il existe en France une période de trêve hivernale qui interrompt les procédures d'expulsion des locataires. Les expulsions sont ainsi suspendues chaque hiver entre le 1er novembre et le 15 mars au minimum.

Contactez-moi

Consultez également :

Les actualités
  • PRENEZ RENDEZ-VOUS ...

    Ouverture de votre nouveau cabinet d'avocat à LA COTE SAINT ANDRE ; 9 rue ...

  • Concubins ...

    Couple non marié, séparation des concubins : comment gérer le partage des ...

Voir toutes les actualités
Besoin d’informations ? Je réponds à toutes vos questions

Contactez-moi