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Avocat en droit de la construction à Vienne et La-Côte-Saint-André

Avocat droit de la construction Vienne

Une Malfaçon est une exécution défectueuse d'un travail, en raison d'un défaut de compétence ou d'une ou plusieurs négligences de la part de l'entrepreneur que vous avez mandaté.

Chacun des professionnels qui interviennent dans la construction d'un immeuble, dans sa rénovation, sa réhabilitation, ou son amélioration, sont tenus de garantir les travaux ainsi réalisés.

La responsabilité repose sur le maitre d'oeuvre qui est la personne ou l'entreprise avec qui vous avez traité.

Les constructeurs d'un immeuble sont tenus à une garantie décennale, ils garantissent la solidité de l'ouvrage et sa conformité à l'usage auquel il est destiné. Il est donc indispensable de vérifier, avant de traiter avec un professionnel, qu'il est couvert par une assurance décennale. Il vous appartient de réclamer le certificat d'assurance correspondant.

En cas de dommage, c'est l'assurance qui prendra en charge les reprises ou les réparations nécessaires à la solidité de l'ouvrage.

En cas de construction d'une maison individuelle, vous devez souscrire une assurance "Dommage-ouvrage" qui s'appliquera en cas de malfaçons.

Les garanties

La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent l'année qui suit la réception de l'ouvrage.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre les vices cachés affectant les menus ouvrages (portes, fenêtres, revêtements, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie..). Cette garantie est de deux ans à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale rend responsable de plein droit tout constructeur des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ceux le rendant impropre à sa destination, ou ceux qui affectent les éléments d'équipement du bien faisant corps avec l'ouvrage (ex : panneaux photovoltaïques).

En cas de malfaçon

La loi du 4 janvier 1978 (Loi Spinetta) oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance permettra de réparer rapidement les malfaçons qui menacent la solidité de l'ouvrage sans qu'il soit nécessaire de rechercher les responsabilités.

La garantie peut être mise en oeuvre après l'année de parfait achèvement et prend fin à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la réception.

En cas de sinistre, c'est à l'assuré de faire une déclaration de sinistre à son assureur, par écrit, il est impératif d'adresser un courrier recommandé avec accusé réception. Ce dispositif est d'ordre public.

Si aucune suite n'est donnée aux réclamations formulées, il faudra saisir le Tribunal compétent pour obtenir versement des indemnités nécessaires à la reprise des désordres et en réparation des préjudices qui peuvent être à déplorer.

Il est également possible de recourir à une procédure de référé (procédure d'urgence) lors de laquelle vous pouvez solliciter la désignation d'un Expert Judicaire afin d'obtenir un avis complet sur les malfaçons, les responsabilités et les nécessaires reprises à envisager, ainsi que le chiffrage de leur coût.

Attention, à l'issue du chantier, vous devez réclamer le procès-verbal de réception et y consigner toutes vos réserves. Le constructeur sera tenu de réparer les défauts apparents ainsi constatés dans le procès-verbal de réception.

Ce procès-verbal de réception est par ailleurs un préalable avant toute action en justice pour malfaçon, c'est pourquoi il ne faut pas négliger ce point et exiger la délivrance de ce document à la fin du chantier.

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