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Avocat en droit de la consommation à Vienne et La-Côte-Saint-André

Avocat droit de la consommation Vienne

Le crédit à la consommation généralement pris pour permettre de s'équiper : automobile, électroménager, meubles...

Les règles applicables aux crédits à la Consommations sont contenues dans le Code de la Consommation et pour la plupart issues de la loi Scrivener. Ces dispositions sont avant tout destinées à protéger le consommateur.

Les prêts à la consommation les plus courants sont le crédit personnel, le crédit révolving et le crédit affecté. Ils sont toutefois soumis aux mêmes règles.

Le crédit personnel permet à l'emprunteur d'utiliser la somme empruntée comme il le souhaite.

Le crédit affecté est accordé pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé.
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la souscription du prêt.

En cas d'exercice de cette faculté, le prêt est annulé, mais également la vente correspondante.

Le crédit permanent ou crédit révolving est généralement lié à l'utilisation d'une carte de crédit. Il permet à l'emprunteur de toujours disposer d'une somme d'argent utilisable quand il le souhaite et remboursable par mensualités.
La capacité d'emprunt se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.

Conditions applicables aux prêts à la consommation

L'offre préalable : Ce document obligatoire, il s'agit le plus souvent d'une simple proposition écrite de contrat est remis au consommateur par l'établissement de crédit ou par le vendeur. Ce document permet au futur emprunteur de connaitre exactement l'étendue de son engagement.

L'offre doit mentionner les nom et adresse de l'organisme prêteur, la date et la durée de validité de l'offre, éventuellement la description du bien ou du service pour lequel le prêt est consenti, le coût total du crédit, les modalités de remboursement, les principales dispositions de la loi sur le crédit, le bordereau de rétractation.

L'emprunteur bénéficie d'un délai légal de sept jours pour accepter ou non l'offre de crédit qui lui est faite.

La possibilité de rétractation : L'offre préalable devient un contrat une fois signée par l'emprunteur.
A partir de son acceptation l'emprunteur dispose à nouveau de 7 jours pour se rétracter. Le contrat est résolu de plein droit s'il se rétracte dans ce délai.

Attention, ce délai peut être réduit à 3 jours si l'emprunteur demande la livraison immédiate du bien financé par le prêt.

Le contrat de prêt doit impérativement comporter un bordereau détachable de rétractation. A défaut, le délai légal de 7 jours n'est pas applicable.

En cas de litige, le constat, par le Juge, de l'absence de bordereau de rétractation, peut entrainer, pour l'établissement de crédit, la déchéance du droit aux intérêts.

Les demandes de remboursement d'un prêt à la consommation se prescrivent par deux ans à compter du premier incident de paiement.

Si dans ce délai, l'établissement bancaire n'a pas pris le soin de saisir la Justice pour obtenir un titre exécutoire, l'action en paiement est prescrite.

Attention, les courriers des organismes de recouvrement ne sont pas des titres exécutoires. Demandez toujours à l'organisme poursuivant de vous adresser copie du titre exécutoire (un Jugement ou une injonction de payer) avant tout règlement, car il se peut que la dette qui vous est réclamée soit prescrite depuis longtemps ....

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Le surendettement se caractérise par l'impossibilité, pour une personne de bonne foi, de faire face à ses dettes non professionnelles.

Dans ce cas, cette personne peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de d'un plan de surendettement ou d'un effacement de ses dettes.

Attention, il faut être un particulier, c'est-à-dire ne pas être commerçants, artisans, agriculteurs ou professions libérales car dans ces cas vous relevez des procédures de redressement et liquidation judiciaire, même si votre endettement a pour origine des dettes personnelles.

La procédure de surendettement est ouverte à toute personne domiciliée en France.

La bonne foi est une condition essentielle pour bénéficier de ce dispositif, c'est-à-dire que vous n'avez pas consciemment et volontairement contracté des dettes en comptant vous soustraire à vos engagements.

La personne endettée n'est pas en mesure de faire face à ses engagements. L'état d'endettement s'apprécie in concreto, selon la situation personnelle de la personne, sa situation familiale, professionnelle et patrimoniale.

Procédure

La personne souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers doit constituer et déposer un dossier auprès de la Banque de France.

Constitution du dossier

Toutes les procédures d'exécution (saisie, expulsion...) sont suspendues par l'effet du dépôt du dossier de surendettement.

Le dossier est transmis à la Commission de surendettement qui va vérifier si la demande est recevable.

Attention, la saisine de la Commission de surendettement entraîne l'inscription de la personne au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Si la demande est recevable, toutes les procédures d'exécutions sont automatiquement mise en veille pour 2 ans maximum.

Les créanciers, comme les débiteurs peuvent contester la décision de la Commission devant le Juge d'Instance qui tranchera la demande.

Lorsque la commission déclare le dossier recevable ou irrecevable, le surendetté ou les créanciers peuvent contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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