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Compte joint des époux

Le 26 avril 2017
Compte joint des époux
L’époux qui n’est pas signataire de la convention de compte joint n'est pas tenu de rembourser le solde débiteur.
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéréssant sur la question du compte joint des époux.

Dans cette espèce, un époux avait ouvert un compte avec sa seule signature, mais pour lequel la banque établissait des relevés au nom de Madame et Monsieur.

Le compte étant à découvert, la banque réclamait le remboursement du solde aux deux époux.

Or, la convention de compte joint ne se présume pas. Pour qu'il y ait compte joint il faut que les deux époux aient signé la convention de compte.

La Cour de Cassation rappelle que l'époux qui n'est pas signataire de la convention de compte joint n’est pas lié contractuellement avec l'établissement bancaire. Cet époux n'a pas à supporter le remboursement du solde débiteur.

La Cour de Cassation indique qu'il appartient à la banque d'établir que le cotitulaire du compte a personnellement consenti aux opérations ayant mené au découvert bancaire.


Cassation Commerciale, 8 mars 2017, pourvoi n°15-15350


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