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Divorce et Partage

Le 28 août 2015
Quel est le coût fiscal du partage de la communauté conjugale après le divorce ?



Le divorce entraîne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux communs des époux, il met un terme au régime matrimonial.

Lorsque le patrimoine des époux comporte des biens immobiliers et des biens meubles, le partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée "droit de partage".

Le plus souvent les meubles sont partagés à l'amiable et verbalement, il n'y aura donc aucune taxe qui sera réclamée par l'administration fiscale qui n'en aura pas connaissance.

Le droit de partage est de 2,50 % de l'actif net à partager, après déduction du passif et des frais de Notaire.

Ce droit de partage est un droit d'enregistrement, il n'est dû seulement s'il est constaté dans un écrit authetique ou sous seing privé.

Dans une réponse ministérielle de janvier 2013, il a été précisé que le partage verbal entre époux du prix de la vente d'un ou plusieurs biens communs intervenant avant le divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.

Il vous appartient donc d'anticiper la liquidation de vos intérêts patrimoniaux communs en vendant les biens communs avant de saisir le Juge d'une demande en divorce. Le partage verbal opéré entre vous ne sera pas soumis au droit de partage. Cette possibilité est recommandée dans le cadre du divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable).

Dans les autres procédures de divorce (contentieux), la liquidation des intérêts patrimoniaux communs et le partage des biens sera le plus souvent postérieure au prononcé du divorce. 

Dans ce cas, la perception du droit de partage résultera de l’acte notarié qui organisera le partage des biens entre les ex-époux.

Rien ne vous empêche toutefois, de vendre vos biens dans le cadre de la procédure de divorce, avant qu'il ne soit prononcé, et vous partagez entre vous le prix de cette vente.

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