PACS, concubin : comment protéger son partenaire et éviter l'exclusion de la succession ?

Près d'un couple sur trois en France n'est pas marié, selon les données de l'INSEE. Des millions de personnes partagent un logement, une vie, un patrimoine — sans réaliser que leur partenaire ne recevra strictement rien à leur décès. Sans mariage, l'absence de protection successorale peut entraîner la perte du logement, une fiscalité confiscatoire à 60 %, voire une exclusion totale de la succession. Maître Alexia Charapoff, avocate au Barreau de Vienne, accompagne au quotidien des couples confrontés à ces situations souvent découvertes trop tardivement, et les aide à mettre en place les outils juridiques adaptés à leur situation familiale et patrimoniale.

• Le concubin est juridiquement un tiers dans la succession : sans testament ni assurance-vie, il ne reçoit rien et supporte une taxation de 60 % sur tout legs (abattement limité à 1 594 €).
• Le partenaire pacsé n'hérite de rien sans testament, mais bénéficie d'une exonération totale de droits de succession dès lors qu'un testament existe (loi TEPA du 21 août 2007).
• L'assurance-vie alimentée avant 70 ans offre un abattement de 152 500 € par bénéficiaire et un prélèvement réduit à 20 %, contre 60 % en succession classique pour un concubin — soit une économie pouvant dépasser 229 000 € sur un capital de 500 000 €.
• La donation au dernier vivant (donation entre époux) est réservée exclusivement aux couples mariés : ni le PACS ni le concubinage n'y donnent accès, ce qui constitue une différence substantielle souvent ignorée.

Droits du concubin en cas de décès : un étranger face à la succession

Le concubinage, défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, ne crée aucun lien successoral automatique. En droit français, le concubin est juridiquement traité comme un tiers à la succession de son partenaire. Concrètement, cela signifie que sans testament, les enfants du défunt héritent de la totalité du patrimoine. À défaut d'enfants, ce sont les parents, puis les frères et sœurs qui recueillent la succession.

Perte du logement : le risque majeur pour le concubin survivant

Le concubin survivant, même après vingt ou trente ans de vie commune, ne reçoit rien. La conséquence la plus brutale concerne le logement. Si le bien appartenait exclusivement au défunt, le concubin doit quitter les lieux, parfois dans des délais très courts. Si le couple avait acheté le bien ensemble en indivision, la part du défunt (par exemple 50 %) tombe dans sa succession et revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent alors demander le partage judiciaire et forcer la vente du bien, même si le concubin survivant y vit encore.

Une fiscalité confiscatoire à 60 %

Le piège ne s'arrête pas là. Même lorsqu'un testament a été rédigé en faveur du concubin, la fiscalité applicable est particulièrement lourde : un abattement dérisoire de 1 594 €, puis un taux unique de 60 % sur la totalité du legs. Pour un legs de 500 000 €, les droits de succession s'élèvent à environ 299 044 €. Le testament seul est donc souvent insuffisant pour protéger efficacement un concubin sur le plan financier.

Exemple concret : Éloïse Bernier et Gauthier Massenet vivent ensemble depuis quinze ans dans une maison achetée en indivision (50/50) à Reventin-Vaugris, estimée à 320 000 €. Gauthier décède brutalement sans testament. Sa part de 160 000 € revient intégralement à ses deux enfants nés d'une première union. Ces derniers souhaitent récupérer leur part et demandent le partage judiciaire. Éloïse, incapable de racheter la moitié du bien, est contrainte d'accepter la mise en vente. Elle perd son logement après quinze ans de vie commune, sans percevoir un seul euro de la succession de son compagnon.

Le partenaire pacsé : une fausse sécurité en matière de succession

Beaucoup de couples pacsés pensent être automatiquement protégés. C'est une erreur fréquente et lourde de conséquences. Le PACS ne crée aucun droit successoral légal automatique, comme le rappelle l'article 731 du Code civil. Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien. Le patrimoine du défunt revient intégralement à ses enfants, à ses parents ou à ses collatéraux, selon l'ordre légal.

Un droit d'occupation limité à un an

Le seul avantage dont bénéficie le partenaire pacsé sans testament est un droit d'occupation gratuit du logement principal pendant un an après le décès (article 763 du Code civil), ainsi que la jouissance du mobilier le garnissant. Ce droit s'applique même en l'absence de testament, à condition que le partenaire occupait effectivement le logement au moment du décès. De plus, lorsque les deux partenaires sont cotitulaires du bail de location, le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le logement au-delà de cette année, indépendamment de toute disposition testamentaire. Ce droit d'occupation reste toutefois strictement temporaire pour les propriétaires et peut être écarté par une disposition testamentaire contraire du défunt.

PACS et mariage : des différences fondamentales

La différence avec le mariage est fondamentale. Le conjoint marié est héritier légal, même sans testament : il peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété, et il bénéficie d'un droit viager d'habitation sur la résidence principale. Le partenaire pacsé ne dispose d'aucun de ces avantages automatiques. En revanche, le PACS offre un atout fiscal considérable : associé à un testament, il ouvre droit à une exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007. Mais cette exonération ne se déclenche que si un testament existe effectivement.

À noter : La donation au dernier vivant (également appelée « donation entre époux ») est un mécanisme réservé exclusivement aux conjoints mariés. Elle permet aux époux de se transmettre une quotité plus élevée que la quotité disponible ordinaire, notamment la totalité des biens en pleine propriété en l'absence d'enfants, ou jusqu'à la totalité en usufruit en présence d'enfants. Un couple pacsé, même de longue date, ne peut pas y recourir. Il s'agit d'une différence substantielle, souvent ignorée, entre le PACS et le mariage. Aucun mécanisme équivalent n'existe pour les partenaires non mariés.

Le testament : première protection indispensable pour le PACS et le concubin

Selon un sondage Ipsos/ASAC-FAPES, seulement 14 % des Français ont rédigé un testament. Cette sous-protection généralisée est particulièrement dangereuse pour les couples non mariés. Pour un partenaire pacsé, rédiger un testament suffit à déclencher l'exonération fiscale totale sur la succession. L'idéal est de l'établir le même jour que l'enregistrement du PACS. Attention toutefois : le testament ne doit jamais figurer dans la convention de PACS, sous peine de nullité.

Privilégier le testament authentique

Il est vivement recommandé de privilégier le testament authentique, c'est-à-dire rédigé devant notaire en présence de deux témoins. Son coût est modeste (environ 136 € TTC) et il présente des garanties majeures : il est quasi incontestable, enregistré automatiquement au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV), et sera retrouvé à coup sûr à l'ouverture de la succession. Le testament olographe — écrit entièrement à la main, daté et signé — est gratuit mais plus fragile juridiquement, surtout dans les situations familiales complexes.

Les testaments croisés : une obligation pour chaque partenaire

Chaque partenaire doit impérativement rédiger son propre testament en faveur de l'autre. On parle de « testaments croisés ». Les deux documents doivent être rédigés séparément : l'article 968 du Code civil interdit le testament conjoint sur un seul et même support, sous peine de nullité des deux actes.

Conseil : Dans les familles recomposées, pensez au legs résiduel (ou « legs de residuo »). Ce mécanisme testamentaire permet de léguer un bien au partenaire survivant tout en prévoyant que ce bien reviendra, à son propre décès, à un second légataire désigné (un enfant, un neveu). Le partenaire peut ainsi occuper ou utiliser le bien de son vivant ; au second décès, seul ce qui reste est transmis au second légataire. Attention cependant : contrairement au legs graduel (qui interdit toute aliénation), le partenaire bénéficiaire d'un legs résiduel peut aliéner le bien. Le second légataire ne reçoit donc que ce qui subsiste. Si vous souhaitez garantir la transmission intégrale du bien, le legs graduel est préférable, mais il se révèle plus contraignant pour le partenaire survivant.

L'assurance-vie : l'outil clé de protection du concubin face à la succession

Pour le concubin, l'assurance-vie constitue le levier de protection le plus puissant. Les capitaux transmis par ce biais ne font pas partie de la succession (article L.132-12 du Code des assurances) et échappent aux règles de la réserve héréditaire. Les enfants ne peuvent donc pas les contester, sauf en cas de primes « manifestement exagérées ».

Avant 70 ans : un abattement de 152 500 € par bénéficiaire

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Ce barème s'applique indifféremment à tous les bénéficiaires, quel que soit le lien de parenté. Pour reprendre l'exemple précédent : un legs de 500 000 € à un concubin génère environ 299 044 € de droits en succession classique. Via une assurance-vie alimentée avant 70 ans, le prélèvement tombe à environ 69 500 € — soit une économie de plus de 229 000 €.

La clause bénéficiaire : un piège fréquent à déjouer

Un point pratique essentiel : la clause bénéficiaire standard proposée par les assureurs (« mon conjoint, à défaut mes enfants ») désigne exclusivement la personne liée par le mariage. Cette formulation exclut le partenaire pacsé et le concubin. Il faut donc personnaliser la clause en mentionnant nommément le bénéficiaire : nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est également possible de désigner le partenaire comme usufruitier des capitaux et les enfants comme nus-propriétaires (démembrement de la clause bénéficiaire). Dans ce cas, l'usufruitier reçoit les capitaux en pleine propriété et peut les utiliser librement, tandis que les enfants nus-propriétaires détiennent une créance de restitution sur la succession de l'usufruitier, non imposable au second décès. Ce mécanisme permet de protéger le partenaire tout en assurant une transmission future aux enfants sans fiscalité supplémentaire.

Après 70 ans : une stratégie à adapter

Après 70 ans, la stratégie doit être adaptée. L'abattement global n'est plus que de 30 500 € tous bénéficiaires confondus, et le concubin subira le taux de 60 %. Toutefois, il faut souligner que les intérêts et plus-values générés par le contrat sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le bénéficiaire — y compris un concubin (article 757 B du CGI). Seules les primes brutes versées entrent dans l'assiette taxable au-delà de l'abattement de 30 500 €. Cette exonération des intérêts constitue un avantage résiduel non négligeable, même pour les contrats souscrits tardivement. Il est donc judicieux de réserver les contrats alimentés avant 70 ans au concubin et d'affecter ceux alimentés après 70 ans au partenaire pacsé, qui bénéficie de l'exonération totale.

À noter : La règle des primes « manifestement exagérées » (article L.132-13 du Code des assurances) constitue la seule limite au caractère hors-succession de l'assurance-vie. Si les primes versées sont disproportionnées par rapport au patrimoine global et aux ressources du souscripteur, les héritiers peuvent saisir le juge pour faire réintégrer ces primes dans la succession. Il n'existe aucun seuil légal fixé : le juge apprécie au cas par cas en tenant compte de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et des sommes versées. Il est donc fortement déconseillé de concentrer la quasi-totalité du patrimoine sur un ou plusieurs contrats d'assurance-vie au détriment total des héritiers réservataires, au risque de voir les capitaux réintégrés dans la succession sur décision judiciaire.

Donation, tontine, usufruit : d'autres leviers pour sécuriser la succession du partenaire

La donation entre partenaires pacsés : un abattement de 80 724 €

Les partenaires pacsés disposent d'un abattement de 80 724 € pour les donations entre vifs, renouvelable tous les 15 ans. Cet outil permet de transmettre progressivement des actifs en franchise partielle ou totale de droits. Les donations réalisées plus de 15 ans avant le décès sont définitivement purgées fiscalement et ne sont pas réintégrées dans la base taxable. Pour les concubins, cet abattement n'est que de 1 594 €, rendant les donations très peu efficaces.

Conseil : Attention au rappel fiscal des donations : les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont réintégrées dans la base taxable pour le calcul des droits de succession. Concrètement, si une donation de 80 000 € a été faite à un partenaire pacsé il y a 10 ans, l'abattement résiduel de 80 724 € au décès n'est plus que de 724 €. Il est donc stratégique d'anticiper les donations suffisamment tôt pour bénéficier du renouvellement complet de l'abattement à l'expiration du délai de 15 ans.

Le legs en usufruit : protéger le partenaire sans dépouiller les enfants

Le legs en usufruit du logement par testament offre une protection complémentaire intéressante. Le partenaire survivant peut habiter le bien jusqu'à son propre décès, tandis que les enfants conservent la nue-propriété et récupèrent la pleine propriété au second décès. La base taxable est réduite selon l'âge de l'usufruitier : par exemple, pour un bien de 300 000 € légué en usufruit à un concubin de 72 ans, la valeur fiscale n'est que de 90 000 € (30 %), soit des droits de 54 000 € au lieu de 179 044 € sur la valeur totale.

La clause de tontine : un outil puissant mais irrévocable

La clause de tontine, insérée dans l'acte d'achat immobilier, constitue un mécanisme puissant pour les concubins. Le survivant est considéré rétroactivement comme seul propriétaire depuis l'origine, privant les héritiers du défunt de tout droit sur le bien. Si la résidence principale vaut moins de 76 000 €, le survivant est exonéré de droits de mutation. Au-delà, une SCI avec clause de tontine dans les statuts permet de limiter la taxation à moins de 6 %. Toutefois, il faut savoir que cette clause est irrévocable sans l'accord des deux parties. En cas de séparation, la sortie de l'indivision peut s'avérer complexe et coûteuse. Par ailleurs, les enfants du défunt peuvent contester la clause si le bien constitue le seul actif du patrimoine et que son absence de la succession porte atteinte à leur réserve héréditaire (action en réduction dans un délai de 5 ans).

La SCI à démembrement croisé : une alternative à la tontine

La SCI à démembrement croisé constitue une alternative structurée à la clause de tontine pour protéger le partenaire survivant dans l'immobilier. Dans ce montage, chaque partenaire détient l'usufruit des parts de l'autre et la nue-propriété de ses propres parts. Au décès de l'un, le survivant conserve l'usufruit sur l'ensemble et acquiert la pleine propriété sur sa propre moitié : il peut continuer à habiter le logement ou à percevoir les loyers. Seule la nue-propriété de la moitié du défunt revient aux héritiers. Ce montage implique néanmoins des contraintes de gestion courante (obligations comptables et déclaratives) et une fiscalité potentiellement complexe selon le régime fiscal choisi pour la SCI. Il est réservé aux situations patrimoniales significatives justifiant les frais de structure.

Anticiper pour éviter les conflits avec les héritiers réservataires

Toute stratégie de protection du partenaire doit tenir compte de la réserve héréditaire, ce plafond légal incontournable qui garantit aux enfants une part minimale du patrimoine. La quotité librement transmissible — c'est-à-dire la part que vous pouvez léguer à votre partenaire — varie selon le nombre d'enfants :

• 1/2 du patrimoine en présence d'un enfant
• 1/3 en présence de deux enfants
• 1/4 en présence de trois enfants ou plus

En l'absence d'enfants, la totalité du patrimoine peut être léguée au partenaire. Les héritiers réservataires disposent d'un délai de 5 ans après le décès — ou 2 ans après la découverte de l'atteinte à leur réserve — pour exercer une action en réduction et contester un legs dépassant la quotité disponible (article 921 du Code civil).

Le pacte de renonciation anticipée (RAAR) : sécuriser un legs au-delà de la quotité disponible

Dans les familles recomposées, le pacte de renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR), prévu à l'article 929 du Code civil, offre une solution précieuse. Ce mécanisme permet à un héritier réservataire (un enfant, par exemple) de s'engager de son vivant, devant deux notaires, à ne pas contester un legs fait au partenaire du parent même si ce legs dépasse la quotité disponible. Sans RAAR, tout legs excédant cette quotité reste contestable pendant 5 ans. La RAAR doit toutefois être conclue avant le décès, est soumise à des conditions strictes de forme (acte notarié devant deux notaires), ne peut pas être imposée à l'héritier, et ne vaut que pour la personne désignée au moment de la signature.

Mettre à jour ses dispositions : une nécessité permanente

Il est également crucial de mettre à jour ses dispositions régulièrement. La rupture du PACS ne révoque pas automatiquement le testament rédigé en faveur de l'ancien partenaire. Toute naissance réduit mécaniquement la quotité disponible et impose une révision des actes. Imaginez un couple pacsé sans enfant où l'un a légué la totalité de son patrimoine à l'autre : à la naissance d'un premier enfant, la quotité disponible tombe à la moitié. Le testament doit être adapté sous peine de contestation.

Pour les concubins, le conseil de synthèse est clair : ne vous contentez pas d'un testament seul, qui entraînerait une taxation à 60 %. La stratégie la plus efficace consiste à combiner plusieurs outils :

• Le passage au PACS pour bénéficier de l'exonération totale de droits de succession
• La rédaction d'un testament authentique chez le notaire
• La souscription d'une assurance-vie avec désignation personnalisée du partenaire, alimentée avant 70 ans

Si le PACS n'est pas envisagé, l'assurance-vie reste le principal levier de protection du concubin, permettant de transformer une taxation de 60 % en un prélèvement de 20 %.

La protection successorale d'un partenaire non marié ne s'improvise pas. Chaque situation familiale — enfants d'unions précédentes, familles recomposées, patrimoine immobilier — appelle une stratégie sur mesure. Maître Alexia Charapoff, avocate installée à Vienne et à La Côte-Saint-André, accompagne les couples dans l'analyse de leur situation et la mise en place de dispositifs adaptés, en lien avec les notaires et les professionnels du patrimoine. Si vous vivez en couple sans être marié dans la région de Vienne, n'attendez pas qu'un événement imprévu révèle un vide juridique : prenez rendez-vous pour sécuriser vos droits et ceux de votre partenaire.