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Enfants mineurs et autorisation de sortie du territoire

Le 19 avril 2017
Enfants mineurs et autorisation de sortie du territoire
La problématique des déplacements hors frontière des enfants justifie la loi du 3 juin 2016 rétablissant l'autorisation de sortie du territoire

L’article 49 de la loi du 3 juin 2016 restaure l'autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs depuis le 15 janvier 2017.

Cette obligation ne concerne que les enfants voyageant avec un/des adulte(s) non titulaire(s) de l'autorité parentale.

Les parents titulaires de l'autorité parentale restent libres de voyager avec leurs enfants, sauf interdiction expresse ordonnée par un Juge ou opposition administrative.

Ce que prévoit la loi :

Toute personne non titulaire de l’autorité parentale doit, depuis le 15 janvier 2017 présenter :
• Les documents d’identité de l’enfant,
• le formulaire cefra n°15646 rempli par un titulaire de l’autorité parentale, (disponible ici)
• la copie de la carte d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire du formulaire,
• une pièce d’identité du bénéficiaire de l’autorisation.

La durée de cette autorisation ne peut excéder une année.


Vous souhaitez faire fixer une interdiction de sortie du territoire :

Si vous craingnez un déplacement illicite de votre / vos enfant(s) par un parent titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales ou profiter de la procédure realtive à la séparation des parents, pour demander que soit ordonnée une interdiction de sortie du territoire en application de l'article 373-2-6 du Code Civil.

Si le juge fait droit à cette demande, l'interdiction de sortie du territoire est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant concerné, où jusqu'à une nouvelle décision judiciaire y mette fin.

Attention, cette interdiction s'applique aux deux parents.
Il faudra donc, chaque fois que vous envisagez de quitter le territoire, même ponctuellement (vacances, voyage scolaire ...), obtenir l'accord de l'autre parent. L'autorisation ainsi donnée doit être enregistrée en gendarmerie ou au commissariat. Ces formalités doivent être réalisées une semaine avant le départ, il convient de préciser la destination, la durée et les dates du voyage.

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