Ex-conjoint qui ne paie pas la prestation compensatoire : quels recours en 2026 ?

En France, 1 divorce sur 5 prévoit une prestation compensatoire, et dans 9 cas sur 10, c'est l'épouse qui en est bénéficiaire. Fait déterminant pour le choix de la procédure de recouvrement : 90 % des prestations compensatoires sont aujourd'hui versées sous forme de capital, et les rentes ne représentent plus que 16 % des cas, contre plus de 60 % en 1994. Lorsque les versements cessent, la situation devient rapidement critique pour le créancier, souvent confronté à une multiplicité de recours sans savoir par où commencer. Face à une prestation compensatoire impayée, les recours existent pourtant à chaque stade, de la simple mise en demeure jusqu'au dépôt de plainte pénale. Maître Alexia Charapoff, avocate en divorce au Barreau de Vienne, accompagne régulièrement des particuliers confrontés à ces difficultés dans le cadre de procédures de divorce et de recouvrement. Ce guide détaille, étape par étape, la marche à suivre pour obtenir le paiement de ce qui vous est dû.

• La prestation compensatoire constitue un titre exécutoire dès qu'elle est fixée par jugement, convention homologuée ou acte notarié : vous pouvez engager un recouvrement forcé sans retourner devant le juge.
• Les délais de prescription diffèrent selon la forme de la prestation : 10 ans pour un capital (à compter du jugement définitif) et 5 ans pour les arriérés d'une rente (à compter du dernier impayé).
• La procédure de paiement direct (notification à l'employeur ou à la banque du débiteur) n'est accessible que pour les rentes ou les capitaux échelonnés, jamais pour un capital versé en une seule fois.
• Le non-paiement pendant plus de 2 mois constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et la voie pénale peut être engagée en parallèle des procédures civiles.

Ce que vous devez savoir avant d'agir

Nature juridique et titre exécutoire

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. Elle vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage entre les ex-époux. Son montant tient compte des besoins du bénéficiaire, des ressources du débiteur et de l'évolution prévisible de leur situation respective.

Point fondamental : dès lors qu'elle est fixée par un jugement du Juge aux affaires familiales (JAF), par une convention homologuée ou par un acte notarié dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire constitue un titre exécutoire. Concrètement, ce document officiel vous autorise à engager des procédures de recouvrement forcé sans retourner devant le juge. Aucune démarche préalable n'est nécessaire pour faire valoir vos droits.

Formes de la prestation et délais de prescription

Attention toutefois : les procédures disponibles varient selon que la prestation prend la forme d'un capital versé en une fois, d'un capital échelonné ou d'une rente viagère. Le capital échelonné ne peut être versé sur une durée supérieure à 8 ans (en mensualités, trimestrialités ou annuités indexées) et peut également prendre la forme d'une attribution de bien en pleine propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit — des formes pour lesquelles les procédures de recouvrement diffèrent fondamentalement. Choisir la mauvaise voie peut retarder, voire bloquer le recouvrement. Les délais de prescription diffèrent également : 10 ans pour un capital à compter du jugement définitif, 5 ans pour les arriérés d'une rente à compter du dernier impayé. Ne pas les connaître, c'est risquer de perdre définitivement son droit d'agir.

À noter : en cas de décès du débiteur, ses héritiers sont tenus de poursuivre le versement de la prestation compensatoire (capital échelonné ou rente), mais uniquement dans la limite de l'actif successoral recueilli : ils ne peuvent être tenus personnellement au-delà. Si la prestation était versée sous forme de rente, les héritiers peuvent en demander la conversion en capital. En revanche, si le capital avait déjà été intégralement versé en une fois, aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée aux héritiers.

1 - Réagir dès le premier impayé : mise en demeure et constitution du dossier

Envoyer une mise en demeure sans attendre

Dès le premier mois d'impayé, adressez à votre ex-conjoint une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette lettre doit rappeler son obligation légale, mentionner précisément la décision de justice qui fixe la prestation, et lui accorder un délai de 8 jours pour régulariser la situation.

Joignez impérativement une copie du jugement de divorce ou de la convention homologuée. Cette mise en demeure fixe la date certaine du premier impayé, pièce indispensable si vous devez ensuite engager une procédure civile ou pénale. Confier la rédaction de ce courrier à un avocat renforce considérablement son poids et incite souvent le débiteur à régulariser sans aller plus loin.

Constituer et archiver son dossier de preuves

Tenez un tableau chronologique mensuel de tous les versements reçus et de toutes les échéances non honorées, avec les dates précises. Conservez systématiquement vos relevés bancaires, les courriers échangés et chaque justificatif de relance. En cas de contentieux, ces pièces prouveront la durée et le montant des impayés.

Vérifiez également si le débiteur a changé d'adresse sans vous en informer dans le mois suivant son déménagement. Cette omission constitue un délit distinct prévu par l'article 227-4 du Code pénal, passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Enfin, pensez à régulariser votre déclaration fiscale : les sommes perçues au titre d'une prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital échelonné sont à déclarer en ligne 1AO à 1DO de la déclaration de revenus. Si les versements cessent, vous devez informer l'administration fiscale afin d'éviter qu'un prélèvement à la source soit calculé sur des revenus qui ne sont plus perçus — ce qui entraînerait le paiement d'un impôt sur des sommes jamais encaissées.

Exemple concret : Mélanie Parmentier, divorcée en 2023 à Vienne, bénéficie d'une prestation compensatoire de 48 000 € versée en capital échelonné sur 6 ans (soit 666,67 € par mois). Son ex-mari cesse tout versement en janvier 2026. Dès février, elle adresse une LRAR rappelant les termes du jugement et accordant 8 jours pour régulariser. N'obtenant aucune réponse, elle contacte son avocate, qui mandate un commissaire de justice pour procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de l'ex-époux. Parallèlement, Mélanie signale la cessation des versements à l'administration fiscale pour faire corriger son taux de prélèvement à la source. En mars, la saisie-attribution aboutit et l'intégralité des arriérés (1 333,34 €) est recouvrée, ainsi que les frais de commissaire de justice, intégralement mis à la charge du débiteur.

2 - Identifier la forme de sa prestation compensatoire avant de choisir la procédure

Avant de lancer toute procédure de recouvrement, vous devez impérativement distinguer la forme de votre prestation compensatoire. Un capital versé en une fois ne se recouvre pas de la même manière qu'un capital échelonné ou qu'une rente viagère. Par exemple, la procédure de paiement direct — qui permet au commissaire de justice de notifier directement l'employeur ou la banque du débiteur — n'est accessible que pour les rentes, jamais pour un capital versé en une seule fois. Se tromper de procédure peut retarder de plusieurs mois le recouvrement effectif. En cas de doute, un avocat pourra sécuriser ce choix dès le départ.

3 - Les saisies via commissaire de justice pour récupérer un capital impayé

Trois procédures de saisie à connaître

Le commissaire de justice (anciennement huissier) est l'acteur central du recouvrement forcé. Plusieurs procédures sont à votre disposition :

• Saisie-attribution (compte bancaire) : le commissaire de justice demande à la banque du débiteur de prélever les sommes dues et de les reverser directement au créancier.
• Saisie sur rémunération (salaire) : depuis le 1er juillet 2025, en application de la loi n°2023-1059 et du décret n°2025-125, le juge de l'exécution n'intervient plus. Le commissaire de justice répartiteur gère seul la procédure. Le barème 2026 fixe une fraction insaisissable de 646,52 €. Chaque personne légalement à charge du débiteur majore cette base de 145 € par mois (soit 1 720 €/an), sur présentation de justificatifs au commissaire de justice répartiteur — un mécanisme qui peut réduire significativement les montants effectivement récupérables chaque mois. Les frais sont intégralement à la charge du débiteur, sans avance pour le créancier.
• Saisie-vente (biens mobiliers) : possible dès que la dette dépasse 535 € et que vous disposez de votre titre exécutoire.

Conseil pratique : si vous ne connaissez pas l'adresse du débiteur ou le nom de son employeur, le commissaire de justice peut obtenir ces informations auprès de l'administration fiscale, de la Sécurité sociale ou des fichiers préfectoraux.

4 - Le paiement direct et les recours institutionnels pour une rente viagère impayée

La procédure de paiement direct : le recours le plus rapide

Si votre prestation compensatoire prend la forme d'une rente, la procédure de paiement direct est le recours le plus rapide. Dès le premier impayé, le commissaire de justice notifie l'employeur ou la banque du débiteur pour qu'ils versent directement les sommes au créancier. Une fois notifié, le tiers saisi (banque ou employeur) dispose d'un délai de 8 jours pour accuser réception et indiquer s'il est en mesure d'y donner suite. Cette procédure permet de récupérer jusqu'à 6 mois d'arriérés ainsi que les échéances futures. Les frais du commissaire de justice sont à la charge du débiteur ; aucune avance ne vous sera demandée.

Conseil : pour engager la procédure de paiement direct, le créancier doit fournir au commissaire de justice un dossier complet comprenant obligatoirement : l'original de la décision de justice fixant la prestation, l'acte de signification de cette décision au débiteur, l'état civil et l'adresse des deux parties, un décompte détaillé et mensuel des sommes dues, une attestation sur l'honneur du non-paiement, et les coordonnées de l'employeur ou de la banque du débiteur. L'absence d'un seul de ces documents peut bloquer l'ouverture de la procédure.

Contestation par le débiteur : que se passe-t-il ?

Si le débiteur conteste la procédure de paiement direct, il peut saisir le Juge de l'Exécution (JEX) du tribunal judiciaire de son domicile. Cependant, tant que le juge n'a pas rendu sa décision, le tiers saisi est tenu de continuer à verser les sommes au créancier. Ce n'est que si le JEX donne finalement raison au débiteur que la procédure prend fin — et les sommes éventuellement versées à tort devront alors être restituées.

Le rôle de la CAF et de l'ARIPA

Si le paiement direct échoue, vous pouvez saisir la CAF via l'ARIPA (Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires), dont le mandat principal porte sur les pensions alimentaires pour enfants. Son intervention pour la prestation compensatoire est soumise à une double condition impérative : le commissaire de justice doit avoir échoué à recouvrer les sommes, ET la pension alimentaire pour enfant doit être impayée simultanément. Si seule la prestation compensatoire est en défaut, l'ARIPA n'est pas compétente. Adresser une demande sans remplir ces deux conditions entraîne un refus d'intervention.

Le recours au Trésor public

En dernier recours, pour une rente viagère uniquement, vous pouvez solliciter le Trésor public. Adressez une LRAR au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Vienne (16, place Charles de Gaulle, 38209 Vienne). La procédure est gratuite, mais le Trésor prélève 10 % des sommes effectivement récupérées au titre des frais de gestion.

À noter : lorsque le débiteur réside à l'étranger, le créancier peut engager une procédure de Recouvrement des Créances Alimentaires à l'étranger (RCA), uniquement si la prestation est versée sous forme de rente et après l'échec de la procédure de paiement direct. Cette procédure internationale est distincte de toutes les voies nationales. Elle n'est pas accessible pour un capital versé en une seule fois et ne peut être engagée qu'après épuisement des recours internes.

5 - La voie pénale : le délit d'abandon de famille et ses sanctions

Le délit d'abandon de famille : définition et peines encourues

Le non-paiement de la prestation compensatoire n'est pas qu'une affaire civile. L'article 227-3 du Code pénal définit le délit d'abandon de famille : il est constitué dès que le débiteur reste plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de la prestation, qu'il s'agisse d'un capital ou d'une rente. Les peines encourues sont lourdes : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter, comme la suspension du permis de conduire pendant 5 ans ou l'interdiction des droits civiques.

Insolvabilité organisée : une circonstance aggravante

Cas aggravant : si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement — par exemple en transférant ses biens à un tiers ou en dissimulant ses revenus — il encourt alors 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. La jurisprudence est claire : dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. crim., n° 20-84287), la Cour de cassation a rappelé que c'est au débiteur qui invoque l'impossibilité absolue de payer d'en apporter la preuve.

6 - Porter plainte et respecter les délais de prescription pénale

La plainte peut être déposée auprès du commissariat, de la gendarmerie, ou par citation directe devant le tribunal correctionnel. Pour les créanciers résidant à Vienne ou en Isère, le tribunal correctionnel du Tribunal judiciaire de Vienne est compétent. La procédure pénale peut être engagée simultanément aux procédures civiles de recouvrement : il n'est pas nécessaire d'attendre l'épuisement des voies civiles. La pression exercée sur le débiteur s'en trouve considérablement renforcée. Vous pouvez par ailleurs demander des dommages-intérêts équivalents aux montants impayés dans le cadre même de cette procédure pénale.

La prescription pénale est de 6 ans à compter du 61e jour de non-paiement intégral. Ne laissez pas le temps jouer contre vous. Si vos ressources sont limitées, une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée auprès du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Vienne, à la même adresse (16, place Charles de Gaulle, 38209 Vienne), ou par voie électronique.

Prestation compensatoire impayée : pourquoi se faire accompagner par un avocat à Vienne

Face à une prestation compensatoire impayée, les recours sont nombreux — amiable, saisie, paiement direct, CAF, Trésor public, voie pénale — et le choix de la bonne stratégie dépend de la forme de la prestation, du profil du débiteur et des délais déjà écoulés. Un accompagnement juridique sécurise chaque étape : rédaction de la mise en demeure, coordination avec le commissaire de justice, dépôt de plainte, représentation devant le JAF ou le tribunal correctionnel.

Maître Alexia Charapoff, avocate au Barreau de Vienne, intervient en droit de la famille sur l'ensemble des problématiques liées au divorce, aux pensions alimentaires et au recouvrement des prestations compensatoires. Installée à Vienne et à La Côte-Saint-André, elle assure un suivi personnalisé et confidentiel à chaque étape de la procédure. Si vous êtes confronté à cette situation en Isère, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour un premier rendez-vous et définir ensemble la démarche la plus adaptée à votre dossier.