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Actualités

Le 26 avril 2017 Compte joint des époux

L’époux qui n’est pas signataire de la convention de compte joint n'est pas tenu de rembourser le solde débiteur.

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Le 02 janvier 2017 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE, MODE D'EMPLOI

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

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Le 19 avril 2017 Enfants mineurs et autorisation de sortie du territoire

La problématique des déplacements hors frontière des enfants justifie la loi du 3 juin 2016 rétablissant l'autorisation de sortie du territoire

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Le 30 novembre 2015 Marché Immobilier des Avocats

A compter du 1er décembre 2015, le Cabinet devient Mandataire en transactions immobilières et adhère au Marché Immobilier des Avocats

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