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La loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 permet désormais d'attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des concubins ou partenaire de pacs.
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Ouverture de votre nouveau cabinet d'avocat à LA COTE SAINT ANDRE ; 9 rue Saint André. Prenez rendez-vous directement avec votre avocat au 04 74 59 14 25. Nous intervenons en toute matière : divorce, séparation, préjudices corporels, pénal, constructio
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Couple non marié, séparation des concubins : comment gérer le partage des biens communs au moment de la séparation ? Qui garde la maison, comment je récupère mon investissement ? Votre avocat répond à toutes vos questions.
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L'adoption de l'enfant du conjoint, une question légitime dans les couples homoparentaux. Les parents mariés sont désormais sur un pied d'égalité vis à vis de l'adoption de l'enfant du conjoint. Votre avocat vous accompagne dans vos démarches.
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