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La loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 permet désormais d'attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des concubins ou partenaire de pacs.
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Couple non marié, séparation des concubins : comment gérer le partage des biens communs au moment de la séparation ? Qui garde la maison, comment je récupère mon investissement ? Votre avocat répond à toutes vos questions.
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L'adoption de l'enfant du conjoint, une question légitime dans les couples homoparentaux. Les parents mariés sont désormais sur un pied d'égalité vis à vis de l'adoption de l'enfant du conjoint. Votre avocat vous accompagne dans vos démarches.
Voir cette actualitéLa réforme de la Justice actuellement en débat pourrait changer les règles en matière de révision des pensions alimentaires. Cette révision serait désormais confiée aux directeurs de Caisses d'Allocations Familiales et non plus aux juges.
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