L’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires

Bonne nouvelle pour les créanciers de pension alimentaire qui ont du mal à obtenir le paiement du débiteur directement !

Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert aux parents séparés.

Ce service est géré par l’ARIPA : l'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension directement à l’ARIPA. L'ARIPA se charge de la reverser immédiatement au parent créancier.

Ainsi, en cas de défaut de paiement du parent débiteur, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF).

Qui peut bénéficier de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?

Ce dispositif est accessible à toutes les familles qui remplissent les conditions :

- Parents séparés ayant un ou des enfants qui bénéficient d’une pension alimentaire fixé par jugement (pas de condition d'âge) ;

La pension alimentaire doit avoir été fixée par un titre exécutoire c’est à dire un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel 

Cela permet à l’ARIPA d’agir en exécution forcée en cas d’impayé.

L’intermédiation financière ne concerne pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents.

Comment demander la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire par l’ARIPA ?

Soit les parents sont déjà séparés et disposent d’un titre exécutoire : l'un des parents,  le créancier ou le débiteur, peut demander lui-même, gratuitement, la mise en place du dispositif directement auprès de l’ARIPA, sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

Soit les parents séparés ne disposent pas encore d’un titre exécutoire. Dans ce cas, l’intermédiation financière peut être prévue directement par le titre exécutoire :

- Dans la décision du juge, même sans l'accord de l'autre parent si le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou lorsque de telles faits sont mentionnées dans une décision de justice concernant le parent débiteur ;

- Sur décision du juge, si au moins un des parents en fait la demande ;

- En cas d'accord des deux parents constaté par le juge ou prévu dans une convention d'accord parental ou une convention de divorce amiable ; 

Les parents sont ensuite contactés par l’ARIPA pour la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Dans tous le cas, l’intermédiation financière mise en place par l’ARIPA est gratuite pour les deux parents.

A retenir :

Ce service est gratuit

En cas d’échec de l’intermédiation, l'ARIPA invite le parent qui doit payer la pension à mettre en place le paiement.

En cas d'échec, l'ARIPA engage rapidement et gratuitement les procédures de recouvrement pour récupérer l’ensemble des sommes dues et les verser au parent qui a droit à la pension.

En attendant, elle verse, sur demande une avance au parent qui élève seul(e) son/ses enfant(s). Il s'agit de l'ASF.

Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 184,41€, une aide complémentaire peut être versée sur demande au parent qui élève seul(e) son/ses enfant(s).