Comment se passe une succession en cas de décès ? Règles, héritiers, notaire...

Lorsqu’un proche décède, au-delà du deuil, les héritiers doivent gérer les conséquences juridiques de sa succession. Le droit français encadre cette transmission du patrimoine de manière stricte afin d’assurer le respect des volontés du défunt et la protection des héritiers.

1. L’ouverture de la succession

La succession s’ouvre automatiquement au jour du décès (article 720 du Code civil). Elle concerne l’ensemble des biens, droits et dettes du défunt.

Si le défunt avait rédigé un testament, celui-ci est remis au notaire chargé de la succession. À défaut, les règles de dévolution légale s’appliquent.

Le recours à un notaire est obligatoire si :

• il existe un bien immobilier,
• la succession comporte un testament ou une donation entre époux,
• le montant de la succession est supérieur à 5 000 €,
• les héritiers souhaitent établir un acte de notoriété.

2. La détermination des héritiers

En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre établi (articles 734 à 755 du Code civil).

Les enfants du défunt, son conjoint survivant, ses parents ou frères et sœurs peuvent prétendre à tout ou partie de l’héritage, selon les cas.

Le conjoint survivant, s’il n’est pas divorcé, a des droits spécifiques, notamment l’usufruit sur une partie des biens ou une quote-part en pleine propriété, selon la composition de la famille.

3. L’option successorale

Chaque héritier a le droit de choisir entre trois options (article 768 du Code civil) :

• accepter purement et simplement la succession,
• accepter à concurrence de l’actif net,
• renoncer à la succession. 

Ce choix est crucial, notamment en présence de dettes. Une acceptation pure et simple rend l’héritier responsable du passif sur ses biens propres, tandis qu’une acceptation à concurrence de l'actif net protège son patrimoine personnel.

4. Les formalités notariales

Le notaire dresse un inventaire des biens, établit l’acte de notoriété, la déclaration de succession (à déposer dans les 6 mois suivant le décès) et peut procéder au partage amiable.

Il calcule également les droits de succession, dont le montant dépend du lien de parenté et de la valeur de la part recueillie.

Des abattements sont prévus, notamment :

• 100 000 € pour un enfant,
• 15 932 € pour un frère ou une sœur,
• 1 594 € pour un neveu ou une nièce.

5. Le partage des biens

Sauf indivision volontaire, les héritiers peuvent demander le partage.

Ce dernier peut se faire à l’amiable ou, en cas de désaccord, par voie judiciaire.

Chaque héritier reçoit alors une part égale, sauf stipulation ou donation contraire.

Conclusion

La gestion d’une succession est un processus encadré et potentiellement complexe.

Anticiper la transmission de son patrimoine ou se faire accompagner par un professionnel permet d’en garantir la sécurité juridique et d’éviter les conflits familiaux.

Votre avocat est à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos intérêts à chaque étape.