Concubins & séparation : la prescription fait disparaître tout remboursement

Lors d’une séparation, un concubin peut perdre tout droit au remboursement de ses apports si la prescription est acquise. Comment sécuriser ses investissements et éviter cette situation ?

Les règles de prescription entre concubins lors d’un achat immobilier

Lorsque deux concubins achètent un bien ou participent ensemble à un projet immobilier, chacun s’imagine parfois qu’un rééquilibrage financier sera possible plus tard, si la relation prend fin.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 septembre 2025 (pourvois 24-10157 et 24-12672) rappellent pourtant une règle essentielle : une créance peut disparaître si elle n’est pas réclamée à temps. Le concubinage n’offre aucune protection particulière contre la prescription.

Le Code civil prévoit une suspension de la prescription entre époux ou partenaires de PACS. Cette règle ne concerne pas les couples non mariés.

Le concubinage n’a pas de structure juridique. Il ne crée ni obligation patrimoniale ni sécurité spécifique lors des investissements communs.

Les sommes avancées pendant la vie commune sont donc soumises au délai de prescription classique, sans exception.

La crainte d’un conflit n’interrompt pas la prescription

Dans les affaires examinées en 2025, les demandeurs expliquaient qu’ils s’étaient abstenus d’agir pendant la relation pour éviter des tensions dans le couple.

Cet argument, fréquent en pratique, n’a pas été retenu.

Pour interrompre la prescription, l’impossibilité d’agir doit être exceptionnelle. Elle doit résulter d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne.

La dynamique d’un couple, même fragile, ne suffit pas.

Une créance non réclamée dans les délais s’éteint, même si l’un des partenaires a financé une part importante du bien.

Des décisions qui appellent une véritable anticipation

Les pourvois ont été rejetés. Les créances étaient prescrites.

Cette solution s’inscrit dans la logique du concubinage : chacun reste responsable de la protection de ses intérêts financiers.

L’absence d’écrit ou de précision lors de l’achat rend ensuite toute demande plus délicate, voire impossible, plusieurs années après les faits.

Pour un achat immobilier en concubinage, il est prudent de définir clairement la contribution de chacun.

Cela peut se faire dans l’acte d’acquisition, par une reconnaissance de dette ou par une convention. Ces documents évitent les difficultés qui apparaissent lorsque la relation se termine.

Protéger ses apports lors d’un achat en concubinage

Un accompagnement juridique en amont permet de sécuriser les apports et d’éviter les pertes liées à la prescription.

Il offre également un cadre clair en cas de séparation.

Chaque situation étant différente, un conseil personnalisé permet de garantir une protection adaptée.

Pour toute question relative à un achat immobilier en concubinage ou pour organiser clairement vos apports, il est possible de prendre rendez-vous avec Maître Charapoff, avocat à Vienne et à La Côte-Saint-André.

Un entretien permet d’examiner votre situation et de définir la solution la plus sûre pour protéger vos intérêts.

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