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L'évaluation de la perte de gains professionnels futurs pour la très jeune vicitme est possible, quand bien même celle-ci n'aurait pas terminé ses études ni commencé de formation professionnalisante.

Quatre arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser la position jurisprudentielle de la Cour suprème sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger

L’époux qui n’est pas signataire de la convention de compte joint n'est pas tenu de rembourser le solde débiteur.

La problématique des déplacements hors frontière des enfants justifie la loi du 3 juin 2016 rétablissant l'autorisation de sortie du territoire