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Quatre arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser la position jurisprudentielle de la Cour suprème sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger

L’époux qui n’est pas signataire de la convention de compte joint n'est pas tenu de rembourser le solde débiteur.

La problématique des déplacements hors frontière des enfants justifie la loi du 3 juin 2016 rétablissant l'autorisation de sortie du territoire

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.