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La problématique des déplacements hors frontière des enfants justifie la loi du 3 juin 2016 rétablissant l'autorisation de sortie du territoire

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

A compter du 1er décembre 2015, le Cabinet devient Mandataire en transactions immobilières et adhère au Marché Immobilier des Avocats

Quel est le coût fiscal du partage de la communauté conjugale après le divorce ?