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Concubins propriétaires ensemble d'un bien immobilier : comment en sortir ?

Le 06 février 2019
Concubins propriétaires ensemble d'un bien immobilier : comment en sortir ?
Couple non marié, séparation des concubins : comment gérer le partage des biens communs au moment de la séparation ? Qui garde la maison, comment je récupère mon investissement ? Votre avocat répond à toutes vos questions.

Vous avez vécu en couple et acheté ensemble un appartement, une maison.

Aujourd'hui vous envisagez de vous séparer : qui garde le bien commun ? Comment récupérer mon investissement ? Comment nous partager les biens communs ?

Entre concubins, les biens acquit ensemble sont des biens indivis. Les concubins sont propriétaires ensemble soit parce qu'ils ont acquis l'immeuble à deux, soit parce qu'il est impossible de démontrer la propriété exclusive d'un bien.

La séparation implique de liquider les intérêts patrimoniaux communs, afin que chacun reprenne sa vie séparément sans que subsistent des questions financières entre eux.

La sortie de l'indivision se fera de façon amiable, où, à défaut de parvenir à un accord entre eux, il conviendra de saisir le juge pour demande la liquidation et le partage des intérêts communs. 

Les solutions sont les suivantes :

Solutions amiables :

La première d'entre elle est de vendre le bien.

C'est la solution la plus simple, elle permet de solder les dettes communes (rembourser le prêt immobilier restant à courir ou autres dettes) et se partager le solde équitablement.

Une autre solution consiste à laisser une seul des concubins propriétaire de tout l'immeuble. Celui qui ne conserve pas le bien cède ses droits à l'autre, contre dédommagement.

Vous pouvez également décider de rester propriétaires ensemble, en dressant une convention d'indivision qui organise vos relations de propriétaire : qui occupe le bien, un loyer doit-il être versé au propriétaire non-occupant, qui prend en charge les dépenses d'entretien, de réparation ... Tout peut être prévu par contrat.

Enfin, la dernière solution est un partage amiable des biens indivis. Si aucun accord n'est possible pour savoir qui garde quoi, il faudra désigner un expert pour estimer la valeur des biens, faire des lots et tirer au sort les attributions.

Solution judiciaire :

Si aucun accord n'est possible, que les discussions amiables ne mène à rien, c'est le Juge qui mettra fin à l'indivision.

Dans le cadre du procès un accord peut finalement émerger, et être homologué par le juge.

A défaut, le ou les biens communs seront vendus aux enchères.

Pour le partage des intérêts communs des concubins, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui sera compétent pour liquider l'indivision.

Si vous avez des questions, Me CHARAPOFF sera disponible pour y répondre et vous conseiller quant aux solutions à mettre en place.

Votre avocat mettra en œuvre des pourparlers pour tenter de résoudre amiablement le litige, avant d'engager une procédure judiciaire. 

Vous devez être accompagné dans le cadre des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des concubins, que ce soit pour évaluer vos droits, trouver la solution la moins coûteuse pour vous, et mettre en place le processus de séparation des biens communs.

N'hésitez pas à rencontrer votre avocat lors d'un rendez-vous d'information, poser toutes vos questions et connaitre vos droits.

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne, ou en appelant notre secrétariat.

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