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Couple non marié : l'attribution du logement familial à l'un des concubins

Le 26 juillet 2019
La loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 permet désormais d'attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des concubins ou partenaire de pacs.

En matière de divorce, la loi permettait depuis longtemps d'attribuer le domicile conjugal à l'un des époux, le temps de la procédure de la procédure de divorce.

La loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 permet désormais d'attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des concubins ou partenaire de pacs.

Depuis le le 24 mars dernier, la loi de programmation et de réforme de la Justice est entrée en vigueur.

L'article 373-2-9-1 du Code civil permet dorénavant au Juge aux Affaires Familiales, en présence d'enfants, d'attribuer, de façon provisoire, la jouissance du domicile de la famille à l'un des parents.

Cette disposition s'applique aux concubins et aux partenaires d'un pacs.

La seule condition est que le couple doit avoir des enfants communs et que ces enfants résident dans le logement dont la jouissance est demandée.

L'article 373-2-9-1 du Code civil dispose désormais :

"Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente."

La demande d'attribution du logement doit être impérativement formulée en même temps qu’une demande de fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants communs.

On ne peut demander l'attribution que du logement de la famille, c'est à dire le lieu de résidence habituel des enfants.

Le juge doit statuer en considération de l'intérêt des enfants, mais prendra aussi en compte de nombreux éléments et notamment la situation financière des parents, le lieu de scolarisation des enfants etc.

Attention l’attribution du logement n’est que provisoire.

Nous verrons quel est l'accueil fait par les juges de ces nouvelles dispositions.

Si vous avez des questions, votre avocat à Vienne est disponible pour y répondre et pour vous accompagner dans vos démarches.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous au Cabinet pour que nous envisagions ensemble les procédures à mettre en œuvre.

Me CHARAPOFF, Avocat, vous accueille dans son Cabinet de VIENNE ou de LA COTE SAINT ANDRE, sur rendez-vous.

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