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Indemnisation du préjudice : Jeunes victimes et réalité du préjudice professionnel

Le 25 octobre 2017
Indemnisation du préjudice : Jeunes victimes et réalité du préjudice professionnel
L'évaluation de la perte de gains professionnels futurs pour la très jeune vicitme est possible, quand bien même celle-ci n'aurait pas terminé ses études ni commencé de formation professionnalisante.

En matière de réparation du préjudice corporel, il convient de se reporter à la Nomenclature Dintilhac qui référence poste par poste les préjudices indemnisables résultant d'une aggression, un accident.

Il existe, au titre des préjudices indemnisables, la "Pertes de Gains Professionnels Futurs" (PGPF) qui correspond à la perte de gains professionnels prévisibles que la victime aurait dû percevoir au cours de sa carrière professionnelle s'il n'y avait pas eu d'accident.

Cette définition de la pertes de gains professionnels futurs permet d'envisager la cas de la très jeune victime qui n'a pas encore débuté son activité professionnelle (écolier, lycéen, étudiant, stagiaire...).

Le groupe de travail Dintilhac rappelait que « concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage des gains professionnels, il conviendra de prendre en compte, pour l’avenir, la privation de ressources professionnelles engendrées par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation ».

Plusieurs indices permettent ainsi d'estimer la perte de gain : le niveau d’étude et de formation notamment, la situation professionnelle de la famille lorsque la victime est jeune et n’a encore débuté aucune formation professionnalisante. .

On estime ensuite le revenu moyen auquel aurait pu prétendre la victime si son parcours n'avait pas été interrompu par l'accident ou l'agression. 


Or, dans les dossiers d'indemnisation on se confronte souvent à l'argument selon lequel le préjudice de pertes de gains professionnels pour une jeune victime équivaut à indemniser un préjudice virtuel et incertain.

Notre droit ne permet que l'indemnisation des préjudices réels et certains.

La Cour de Cassation a récemment tranché ce débat, estimant que ce type de préjudice pour une jeune victime doit être considéré comme étant certain, bien que futur, et est estimé librement par le Juge selon "les perspectives professionnelles de la victime."

Il conviendra donc, par un travail d'argumentation précis, d'étayer la demande d'indemnisation pour ce type de dommage.

Il est recommandé à la victime d'un préjudice corporel de confier le calcul et la demande d'indemnisation à un Avocat qui saura défendre ses droits et présenter une demande permettant l'indemnisation de tous les postes de préjudices.



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