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Mariage d'un couple homosexuel franco-marocain validé par la Cour de Cassation

Le 24 avril 2015
La Cour de cassation s'est prononcée sur le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, en contradiction avec la convention bilatérale passée avec le Maroc interdisant le mariage de personne de même sexe.

La convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981 interdit le mariage de personne de même sexe. 

Le Ministère public a formé opposition au mariage d'un français et d'un marocain résidant en France en se prévalant de l'article 55 de la Constitution qui prévoit que les conventions bilatérales priment sur les lois nationales ; et de l'article 5 de la Convention franco-marocaine, du 10 août 1981 interdisant le mariage entre personne de même sexe.

En effet, en cas de mariage entre un français et un marocain chacun des futurs époux doit se conformer à la loi de son pays. Contrairement à la loi française, la loi marocaine prohibe le mariage homosexuel.

La Cour de Cassation estime que la liberté fondamentale de se marier l'emporte sur la convention bilatérale.

Elle explique que l'article 4 de la Convention prévoit que la loi française ou la loi marocaine peut être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.

La Cour estime donc que la loi marocaine interdisant le mariage homosexuel est contraire à l'ordre public français, la liberté de se marier étant un droit fondamental.


Voir l'arrêt du 28 Janvier 2015
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