Réforme de la Justice : vers une réforme sans juge ... Suis-je concerné ?

La réforme de la justice : Alertes

Les avocats et les magistrats sont hostiles au projet de loi de réforme de la justice.

En matière de justice civile (divorce, la fixation des pensions alimentaires, les litiges entre particuliers ...) des changements sont envisagés.

Par exemple, pour les divorces le projet de loi prévoit de confier aux directeurs des Caisses d'Allocations Familiales le pouvoir de modifier les montant des pensions alimentaires fixées préalablement par le juge. Or, ces directeurs des CAF sont des fonctionnaires, ils n'ont aucun pouvoir d'appréciation des situations particulières de chacun. Ils appliqueront un barème.

Aujourd'hui déjà, ce sont les CAF qui recouvrent les pensions impayées. Avec la réforme les CAF seront à la fois juge et partie.

Pour des litiges à moins de 10 000 € le recours à la médiation en ligne sera obligatoire. Au nom de la dématérialisation des procédures on se dirige vers une justice expéditive : Les petits litiges du quotidien, parfaitement traités aujourd’hui par les Tribunaux d’instance, le seront demain par un tribunal « virtuel ».

Le Projet de loi pour la réforme de la justice inquiète les professionnels du droit. Les Avocats ont clairement fait connaitre leur opposition à cette réforme qui brade les droits des justiciables au profit d'une justice plus économique et plus expéditive : une justice virtuelle.

Ce projet de loi concerne chaque citoyen qui, demain, n'aura peut-être plus accès à un juge et devra confier le soin de trancher ses litiges aux fonctionnaires des administrations de l'état (par exemple les directeurs de CAF) et à des légal-tech.

Par exemple, pour les divorces le projet de loi prévoit de confier aux directeurs des Caisses d'Allocations Familiales le pouvoir de modifier les montant des pensions alimentaires fixées préalablement par le juge. Or, ces directeurs des CAF sont des fonctionnaires, ils n'ont aucun pouvoir d'appréciation des situations particulières de chacun. Ils appliqueront un barème.

Aujourd'hui déjà, ce sont les CAF qui recouvrent les pensions impayées. Avec la réforme les CAF seront à la fois juge et partie.

Pour des litiges à moins de 10 000 € le recours à la médiation en ligne sera obligatoire. Au nom de la dématérialisation des procédures on se dirige vers une justice expéditive : Les petits litiges du quotidien, parfaitement traités aujourd’hui par les Tribunaux d’instance, le seront demain par un tribunal « virtuel ».

Les avocats restent mobilisés pour faire évoluer le texte du projet de loi et obtenir des garanties sur les droits des justiciables.

Ils nous appartient, en tant qu'avocat, de défendre l'accès au juge pour tous, une justice de proximité et une justice qui prend le temps de trancher tous les différends, qu'ils soient petits ou grands.