Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?

Contexte et différence avec la pension alimentaire

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est fréquent de confondre prestation compensatoire et pension alimentaire.

La pension alimentaire vise à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ou, plus rarement, à subvenir aux besoins d’un ex-conjoint dans l’attente du jugement de divorce.

La prestation compensatoire, elle, a un objectif différent : compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle est versée en principe sous forme de capital, exceptionnellement sous forme de rente viagère.

Procédure de divorce – Conditions légales et juridictions compétentes

La prestation compensatoire peut être demandée dans toutes les formes de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez le notaire,
- Le divorce contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture).

Si les époux s’accordent sur un montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire, la convention est homologuée par le juge ou simplement annexée à l’acte d’avocats pour un divorce amiable.

En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la prestation compensatoire, après avoir examiné les critères prévus à l’article 271 du Code civil.

Les critères de fixation

Pour déterminer le montant, le juge prend en compte notamment :

- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits pour le couple ou les enfants,
- le patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles (retraite, prévoyance).

Ces éléments visent à évaluer la disparité de niveau de vie créée par le divorce, et non à sanctionner un comportement ou à couvrir les besoins quotidiens (ce qui relève de la pension alimentaire).

Modalités de versement

La règle : paiement en capital, soit :

- en une seule fois,
- par versements échelonnés sur maximum huit ans.

Exception : une rente viagère peut être accordée lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir seul à ses besoins. Des garanties (caution, hypothèque, assurance) peuvent être exigées pour sécuriser le paiement.

Fiscalité de la prestation compensatoire

- Versement en capital dans les 12 mois suivant le divorce : réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, plafonnée à 30 500 € (article 199 octodecies CGI).

- Versement échelonné sur plus de 12 mois ou rente viagère : sommes déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables pour le créancier.

Conseils pratiques

Anticiper la demande : elle doit être formulée pendant la procédure de divorce. 

Chiffrer avec précision : il est conseillé de produire justificatifs de revenus, charges, patrimoine et situation professionnelle.

Prendre conseil auprès d’un avocat pour négocier le montant.

La prestation compensatoire est un outil d’équilibre entre les époux après un divorce. Elle repose sur une analyse fine des situations respectives, de la durée du mariage et des perspectives futures.

Sa fixation obéit à des critères légaux précis et doit être envisagée dès le début de la procédure de divorce.

Pour sécuriser vos droits et optimiser les aspects fiscaux, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est vivement recommandée.